Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au d ст. 39 bis
Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur
Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un centre de formation vaut décision de rejet.
L'autorisation peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions d'autorisation ne sont plus remplies.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-09-21